✅ Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto ou habitation à tout moment après 12 mois de contrat — sans frais, sans justification, et c'est votre nouvel assureur qui s'en charge.
Avant 2015, changer d'assurance était un parcours du combattant : il fallait attendre la date anniversaire, envoyer une lettre recommandée avec préavis de 2 mois, et souvent se battre avec son ancien assureur. La loi Hamon a tout simplifié.
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon du 17 mars 2014 (entrée en vigueur en 2015) permet de résilier un contrat d'assurance auto, habitation ou affinitaire à tout moment, après la première année de contrat, sans frais ni pénalités.
Elle a été complétée par la loi Lemoine (2022) qui étend ce droit à l'assurance emprunteur et à la mutuelle santé individuelle.
Quels contrats sont concernés ?
| Type de contrat | Loi applicable | Résiliation possible |
|---|---|---|
| Assurance auto | Loi Hamon | À tout moment après 12 mois |
| Assurance habitation | Loi Hamon | À tout moment après 12 mois |
| Mutuelle santé individuelle | Loi Lemoine | À tout moment après 12 mois |
| Assurance emprunteur | Loi Lemoine | À tout moment |
| Mutuelle entreprise | — | Règles spécifiques (sortie emploi) |
Comment résilier ? La procédure en 3 étapes
Étape 1 — Trouvez un nouveau contrat d'abord
Ne résiliez jamais avant d'avoir souscrit ailleurs. Vous risqueriez une période sans couverture. Utilisez Scan Ton Contrat pour analyser votre contrat actuel et trouver une offre moins chère.
Étape 2 — Souscrivez le nouveau contrat
Une fois le nouveau contrat signé, votre nouvel assureur est légalement obligé de se charger de la résiliation auprès de l'ancien. Vous n'avez rien d'autre à faire.
Étape 3 — L'ancien assureur résilie et rembourse le trop-perçu
L'ancien assureur a 30 jours pour effectuer la résiliation. Il doit rembourser la prime correspondant à la période non couverte au prorata du nombre de jours restants.
✅ Votre nouvel assureur gère tout gratuitement. Vous n'avez pas à contacter vous-même votre ancien assureur.
Peut-on résilier soi-même ?
Oui. Si vous préférez gérer vous-même la résiliation, envoyez une lettre recommandée avec AR à votre assureur actuel. Voici un modèle :
[Votre adresse]
[Date]
[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
Objet : Résiliation de contrat d'assurance n° [numéro de contrat] — loi Hamon
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d'assurance référencé ci-dessus, en application de l'article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon).
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de cette résiliation et de me rembourser la prime correspondant à la période non garantie au prorata temporis.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
⚠️ L'assureur a 10 jours pour accuser réception et 30 jours pour procéder à la résiliation. S'il refuse, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance gratuitement.
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