Informations légales

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Scan Ton Contrat, accessible à l'adresse scantoncontrat.fr, édité par AGA Consulting.

Description du service

Scan Ton Contrat est un service d'analyse automatisée de contrats d'assurance par intelligence artificielle. Le service permet à l'utilisateur de :

• Uploader un contrat PDF (mutuelle, habitation, auto, emprunteur, etc.)
• Obtenir une analyse automatique des garanties, points forts et points faibles
• Recevoir une estimation des économies potentielles
• Être mis en relation avec des alternatives potentiellement moins chères

Le service est gratuit pour l'utilisateur final. AGA Consulting est rémunéré par des commissions versées par les assureurs partenaires en cas de souscription.

Conditions d'accès

Le service est accessible à toute personne physique majeure résidant en France. L'utilisation du service implique l'acceptation des présentes CGU.

Obligations de l'utilisateur

• Ne soumettre que des documents vous appartenant ou pour lesquels vous avez les droits
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
• Fournir des informations exactes lors des prises de contact

Nature du service et conseil en assurance

Les analyses fournies sont générées automatiquement par intelligence artificielle et ont un caractère purement informatif et indicatif. Elles ne constituent pas :

• Un conseil personnalisé en assurance au sens de la directive DDA
• Une recommandation d'achat ou de résiliation de contrat
• Une analyse juridique ou actuarielle certifiée

Tout changement de contrat d'assurance doit faire l'objet d'une étude personnalisée par un professionnel habilité.

Limitation de responsabilité

AGA Consulting s'efforce de fournir des analyses de qualité mais ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité ou adéquation à votre situation particulière. AGA Consulting ne saurait être tenu responsable de toute perte financière résultant d'une décision prise sur la base des analyses fournies.

Modification des CGU

AGA Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par mise à jour de la date en haut de cette page.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Responsable du traitement

Données collectées

Lors de l'utilisation du service, nous collectons :

• Contenu du PDF uploadé : transmis à l'API Anthropic pour analyse, non stocké sur nos serveurs
• Adresse email : si vous remplissez le formulaire de contact (via Formspree)
• Données de navigation : logs serveur, adresse IP (hébergeur Vercel)

Finalités du traitement

• Fournir l'analyse automatisée du contrat
• Vous recontacter suite à votre demande
• Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service

Base légale

• Exécution du service (analyse) : exécution du contrat
• Email de contact : consentement
• Logs techniques : intérêt légitime

Durée de conservation

• PDF uploadé : non conservé — traitement en temps réel uniquement
• Email : conservé jusqu'à désinscription ou 3 ans sans activité
• Logs serveur : 12 mois maximum

Sous-traitants

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès à vos données personnelles
• Rectification de données inexactes
• Suppression de vos données
• Opposition au traitement
• Portabilité de vos données
• Limitation du traitement

Pour exercer ces droits : contact@scantoncontrat.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr

Cookies

Le site n'utilise pas de cookies de tracking ou publicitaires. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être utilisés.

Sécurité

Les documents uploadés sont transmis via HTTPS (connexion chiffrée). Ils ne sont pas stockés sur nos serveurs et sont uniquement traités en temps réel par l'API Anthropic.